ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
l’ICPE éolienne
Pourquoi une « éolienne » de son nom technique aérogénérateur, est-elle une « installation classée pour la protection de l’environnement » abréviation : ICPE ?
Toute loi, dont celle des installations classées (à risque) s’inscrit dans un contexte, sociétal, historique, ou d’actualité.
La France et l’Europe se dotent, vers la fin des années 70 de textes visant à protéger les populations et leur environnement en cas de risque d’accident ou de nuisances industrielles.
Car le libéralisme débridé des « Trente Glorieuses » où l’on construisait des unités industrielles souvent sans précaution, ni culture du danger, est alors bousculé de plein fouet le 10 juillet 76 par l’accident de Seveso dans le Nord de l’Italie.
L’explosion d’un réacteur de produits phytosanitaires (soude caustique et herbicide) libère un nuage de dioxine. Dame Nature est carbonisée dans plusieurs communes, pire, les poumons des enfants sont brûlés (on en compte environ 200) et le choc émotionnel tétanise les opinions publiques européennes.
Dès lors, la France se dote de la loi sur les installations classées, « ICPE » (juillet 76) régissant toutes les unités industrielles de moyenne taille et à risque : une tannerie qui déverserait des teintures à la rivière, un gros silo à grain qui fermenterait et exploserait, etc.
Puis, l’Europe, quelques années plus tard, en 1982, enrichit nos règles de prévention du risque industriel par la directive Seveso. Le texte vise cette fois les énormes complexes utilisant des produits hautement toxiques, inflammables, ou explosifs tels les hydrocarbures, les centrales nucléaires, les papeteries utilisant de grosses quantités de chlore ou d’ammoniaque, ou encore des fabriques de produits chimiques. Pour exemple d’accident dans une usine, qui pourrait, en Europe, être classée « Sévéso » le cas « Union Carbide » fabricant de pesticides, et l’accident de Bhopal en Inde, en 1984. Bilan : 7575 morts, et 358 000 blessés, soit la pire des catastrophes industrielles de notre histoire récente.
Les procédures donc d’autorisation des industries à risques, souvent perçues comme des « formalités administratives », (surtout en nos temps de « normes bashing » où il est confondu dans l’esprit du grand public, hauteur règlementaire d’une prise électrique dans son salon, mais nécessaire règles de protection) nous permettent bel et bien de vivre en sécurité en France et en Europe, avec ces deux dispositifs légaux : ICPE, et directive Seveso.
La différence entre ICPE et Seveso ?
La dangerosité bien sûr, et la réglementation de protection face au risque : une unité Seveso nécessite, elle, au contraire d’une ICPE, des plans particuliers d’intervention, (PPI) voire un confinement des populations ou leur évacuation en cas d’accident, ou de fuite d’ampleur de substance toxique.
La loi de 76 donc, qui régit les « aérogénérateurs », ou « éoliennes », permet à chaque apparition dans le paysage industriel français de nouvelles industries, et après recensement des risques qu’elles induisent de les classer ICPE.
Et de leur imposer une procédure d’autorisation, qui relève dès lors de l’État (préfecture) et échappe totalement au pouvoir des élus locaux.
Ceci relevant aussi, dans l’esprit du législateur, d’une volonté d’éviter que le pouvoir local, peu formé à ces questions, (ou supposé plus facile à corrompre ?) n’autorise abusivement une installation dangereuse, en n’en mesurant pas le risque pour la population et nature alentours.
Ainsi les aérogénérateurs, présentent-ils une kyrielle de risques répertoriés par l’État : bruit, nuisances visuelles, effet dit « d’encerclement », effet stroboscopique (alternance soleil ombre lancinant pour l’œil et le cerveau) emballement des pales, fuite d’huile, incendie, chute de glace (gel et dégel du haut des pales qui projettent des blocs de glace) et quantités de nuisances à Dame Nature, notamment la mortalité de l’avifaune et des chauves souris, mais aussi la perte d’habitat de nombreuses espèces protégées lors des travaux d’installation au sol.
Non reconnus légalement par la France, les infrasons, dangereux pour la santé, ont aussi étés explorés par quantité de chercheurs sérieux dans toute l’Europe, et ce risque a été relayé par des organes de presse tout aussi fiables.
Avant donc une installation d’éolienne, la procédure ICPE qui se met en place est :
1°) Études « d’impact » et de « danger » obligatoires (environ un an) par un bureau d’étude spécialisé payé par l’industriel – voir à ce sujet l’article de ReporTerre.
2°) Dépôt de cette étude et du dossier en préfecture.
3°) Examen de la DREAL (services instructeurs préfecture sur les installations classées, chargés de vérifier et d’harmoniser le projet) en demandant aussi des explications et précisions à l’industriel, et à son bureau d’étude avec toutes les règlementations en vigueur (code de l’urbanisme, code de l’environnement, loi sur l’eau, règles acoustiques, etc…).
4°) Organisation d’une enquête publique par la préfecture dans la mairie concernée, en vue de consultation des riverains. Celle-ci est aux frais de l’industriel, le commissaire enquêteur est lui nommé par le tribunal, et est aussi payé par l’industriel, mais son salaire est déposé à la Caisse des Dépôts.
5°) Ensuite le dossier repart une nouvelle fois en DREAL, où il est réexaminé, puis présenté au Préfet, lequel décide sur conseils de la DREAL (ses services instructeurs) de l’autoriser ou non, par voie d’arrêté préfectoral.
Et après ?
Quasiment 100 pour cent, des « anti éoliens » (tels que nommés péjorativement car il s’agit de riverains directement concernés, et en plein droit de contester), disons, 80 pour ne point sembler partial, connaissent la suite, et leurs préfets aussi : depuis la première loi de programmation de 2005, sur l’éolien, quasiment tous les arrêtés d’autorisation préfectorale d’éoliennes, sont attaqués en justice par le voisinage !
Et en cas de refus du projet par le préfet, ce dernier est aussi, attaqué par l’industriel pétitionnaire !
Récemment (2018) afin de limiter les effets de cette bataille acharnée en justice et la croisade des opposants, (il fallait 10 ans jadis pour monter un projet éolien en raison des effets de procédure) le gouvernement désireux de fluidifier le programme, s’est doté d’une série de mesures : la plus spectaculaire, étant la suppression de la première cour de juridiction administrative, (gratuite pour le justiciable sans besoin d’avocat) le TA : tribunal administratif de proximité.
Les opposants doivent désormais aller directement en Cour d’appel et payer un avocat.
Restent donc deux recours, pour les riverains comme pour les industriels : Cour d’appel et Conseil d’Etat. Ce dernier imposant toutefois des conditions d’admission, et donc un accès limité.
La « purge » des recours contre les « machines » prend désormais environ deux ans et demi à trois ans, au lieu de 10 par le passé. Un projet éolien peut se monter, en 3 ou 4 ans.
EF et MB voir blog « https://michelbessaguetelianefaure.fr » pour FAST PNRPL.
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